La garantie dite « des loyers impayés » couvre tous les aléas financiers afférents aux risques locatifs :
• les loyers impayés,
• les détériorations immobilières,
• les litiges avec le locataire (la défense recours), LES BIENS GARANTIS
Les garanties du contrat sont réservées aux locaux à usage d’habitation principale ou secondaire, professionnel et mixte y compris les garages et les locaux annexes.
GARANTIES PROPOSEES
La garantie des loyers, charges et taxes impayés couvre :
• Les pertes pécuniaires (y compris frais de recouvrement contentieux, honoraires d’avocat ou d’huissier, frais consécutifs à l’expulsion) subies du fait du non paiement des loyers, charges et taxes dus par le locataire,
• Le non-respect ou le non-paiement du préavis en cas de départ furtif. La garantie est illimitée dans le temps et limitée dans son montant à la somme de 80 000 € par sinistre et par locataire. Cette garantie est sans franchise.
La garantie des détériorations immobilières couvre :
• Les frais de remise en état (vétusté déduite), des locaux assurés par comparaison de l’état des lieux d’entrée et de sortie. Le montant de la garantie est de 8 000 € HT par sinistre et par bien loué,
• Les frais d’état des lieux de sortie établis par huissier à concurrence de la somme due par le locataire,
• La perte pécuniaire consécutive au temps nécessaire, à dire d’expert, à la remise en état des locaux, à concurrence d’une somme maximale de 2 mois de quittancement.
La garantie défense recours couvre :
• Toutes les diligences, action et recours que l’Administrateur de Biens, représentant le Bailleur, est en droit d’exercer contre le locataire, sur la base du contrat de bail,
• La défense pour l’Administrateur de Biens ou le propriétaire assuré devant toutes juridictions civiles ou pénales, pour toute contestation du locataire ayant son origine dans l’exécution du contrat de location.
Le montant de la garantie est de 5 000 € TTC par litige et par année d’assurance, pour tout litige dont l’enjeu est supérieur à 400 € TTC.
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