Fabienne Thierry Immobilier
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La Garantie dite "Garantie des Risques Locatifs (GRL)"

Qu’est-ce que la GRL ?

Un système d’assurance, cofinancé par l’Etat et les compagnies d’assurance (décret 2007-92 du 27 janvier 2007) destinée aux propriétaires bailleurs privés ou professionnels.


Son objet : couvrir les risques de loyers impayés pour des candidats locataires qui ne répondent pas aux critères actuels de solvabilité des compagnies d’assurance.


COUVERTURE

Ce que couvre le contrat GRL :

Les loyers et les charges locatives TTC pendant la durée du bail, ou les indemnités d’occupation acquises jusqu’au départ du locataire


GARANTIE SANS LIMITE DE DUREE - Plafond de la garantie : 2.300 € mensuels


Les honoraires d’avocat et d’huissier et les frais annexes de procédures judiciaires

Les détériorations immobilières : plafond de la garantie 7 700 € TTC par sinistre et par logement, avec la franchise suivante :

-    Un mois de loyer hors charges et taxes locatives si le bail est conclu à compter du 10 février 2008 inclus

-    Deux mois de loyers, charges et taxes locatives comprises si le bail est conclu avant le 10 février 2008.


POUR QUI ?

Qui est éligible à la GRL ?

Les candidats locataires dans l’une des situations suivantes :
• CDI ayant taux d’effort entre 33% et 50%



• CDD ou autre contrat de travail avec taux d’effort maximum de 50%
• Les candidats n’ayant pas de caution, bancaire ou personne physique
• Les demandeurs d’emploi
• Les retraités depuis plus de 5 ans

Pour les locataires déjà en place, PASS GRL non exigé si :

• locataire à jour du paiement des loyers
• aucun incident de paiement de plus de 2 termes consécutifs (tout ou partie)
au cours des 6 derniers mois
• bail souscrit depuis au moins 6 moins


POUR QUELS BIENS ?

Les résidences principales du parc privé, louées nues ou meublées, également les garages loués accessoirement à la résidence principale.

Sont exclus de la GRL :

• les baux commerciaux, ruraux, professionnels ;
• les locations saisonnières et touristiques ;
• les logements de fonction et les locations accordées à des personnes morales pour y loger des personnes physiques dans le cadre de leur activité sociale (résidences sociales, foyers de travailleurs …)


GRL MODE D’EMPLOI

Pour être éligible, le locataire doit obtenir un PASS GRL®, document officiel attestant de son droit à la garantie locative. Ce document se télécharge sur internet.

Le locataire renseigne lui-même : la nature de son contrat de travail, ses revenus mensuels, son état civil, sa situation de famille.


De son côté, l’Administrateur de Biens, vérifiera pour chaque lot à garantir que :

• Le PASS GRL® a été délivré au candidat locataire depuis moins de 3 mois par un organisme habilité

• Le montant du loyer n’est pas supérieur au montant maximum fixé par le PASS GRL®

• Pour le locataire déjà dans les lieux : le locataire doit être à jour du paiement de ses loyers et charges et sans incident de paiement dans les 6 mois précédents sa souscription

• Les pièces justificatives de l’éligibilité du locataire au dispositif PASS GRL® devront être contrôlées et conservées par l’Administrateur de Biens